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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le ministre du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 34, a. 39; 1979, c. 77, a. 28; 1984, c. 36, a. 32; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 11; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135; 2005, c. 37, a. 33.
39. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 34, a. 39; 1979, c. 77, a. 28; 1984, c. 36, a. 32; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 11; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135.
La ministre du Tourisme exerce les fonctions du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche prévues à la présente loi. Décret 130-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 880.
39. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 34, a. 39; 1979, c. 77, a. 28; 1984, c. 36, a. 32; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 11; 1999, c. 8, a. 20.
39. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 34, a. 39; 1979, c. 77, a. 28; 1984, c. 36, a. 32; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 11.
39. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 34, a. 39; 1979, c. 77, a. 28; 1984, c. 36, a. 32; 1988, c. 41, a. 89.
39. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 34, a. 39; 1979, c. 77, a. 28; 1984, c. 36, a. 32.
39. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 34, a. 39; 1979, c. 77, a. 28.
39. Le ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 34, a. 39.
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